Quel syndicat peut contester un protocole d’accord préélectoral contraire à l’ordre public ?

Le PAP doit être signé par l’employeur et la majorité des organisations syndicales ayant participé aux négociations, parmi lesquelles les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (art. L.2314-6 CT).

Si cette condition de double majorité est remplie, le PAP ne peut être contesté que s’il contient des dispositions contraires à l’ordre public (Cass. soc., 6 octobre 2011, n^o11-60035). Il est par ailleurs constant qu’un syndicat qui a signé le protocole ou qui y a adhéré tacitement en présentant des candidats sans émettre de réserves sur le protocole, ne peut plus en contester la validité et demander l’annulation des élections après les élections (Cass. soc., 10 juin 1997, n° 96-60200 et 96-60118).

Lorsque le protocole est contraire à l’ordre public et dès lors que le syndicat a signé ou adhéré au PAP sans émettre de réserve, il ne peut le contester après la proclamation des résultats, quand bien même il invoquerait une méconnaissance par le protocole des règles d’ordre public. Autrement dit, un syndicat ayant accepté de ne pas respecter les règles d’ordre public, ne peut invoquer cet argument si le résultat des élections ne lui convient pas.

Il résulte de cette décision que la contestation du protocole préélectoral fondée sur une méconnaissance des règles d’ordre public peut être introduite judiciairement :

• avant la proclamation des résultats des élections, par tous les syndicats ;
• ou postérieurement par un syndicat non-signataire et ayant émis des réserves avant de présenter des candidats au plus tard lors du dépôt de la liste.

Cass. soc., 24 novembre 2021 n° 20-20962