Les droits à congés payés en cas d’arrêt maladie

Par arrêts rendus le 13 septembre 2023 la chambre sociale de la Cour de cassation, en formation plénière, a jugé que les salariés absents pour cause de maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non, ont le droit de réclamer des congés payés en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler, sans limiter cette période à une durée d’un an.

 La Cour de cassation a ainsi, selon les propres termes de son communiqué mis « en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. »

La directive n’ayant pas encore été transposée intégralement en droit français il appartient désormais au législateur de mettre la législation en conformité avec le droit européen.

Le ministère du Travail a fait connaître qu’il entendait « prendre acte » des arrêts de la Cour de cassation et analyser « les options possibles »…

Dans l’immédiat les salariés peuvent cependant se prévaloir de la jurisprudence des arrêts du 13 septembre 2023 et saisir le juge national afin qu’il fasse application des nouvelles modalités.

En l’état il ne s’agit que de jurisprudence et nul doute qu’il y aura de la résistance de la part des employeurs.

Les conséquences de ces arrêts pour les salariés

La durée des congés payés

En cas de maladie non professionnelle la CC EPNL limite l’acquisition de droit à congés payés à 36 jours ouvrables ; or certaines fonctions ouvrent droit à 51 jours ouvrables.

Dans sa notice au rapport relative aux arrêts du 13 septembre 2023 la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que « le salarié malade pouvait prétendre à l’intégralité des droits à congé payé, sans faire de distinction entre les quatre semaines minimales garanties par l’article 7 de la directive 2003/88/CE et les droits issus de dispositions purement nationales, telles que la cinquième semaine légale de congés payés et les congés payés d’origine conventionnelle ».

Il semblerait en conséquence que certains salariés, compte tenu de leur fonction, pourraient prétendre à l’acquisition de 51 jours ouvrables par an.

LA RETROACTIVITE

L’ouverture des droits à congés payés n’est plus limitée à une année.

La prescription pour réclamer des indemnités de congés payés étant de TROIS ans, il semblerait que le salarié puisse faire valoir ses droits à congés payés dus antérieurement dans un délai maximum de 3 années rétroactives.

LE REPORT DES CONGÉS PAYES

Depuis le 13 septembre, en cas de maladie ordinaire, professionnelle ou accident du travail, si le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l’employeur doit reporter ses jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l’absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s’impose.

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.

Le droit au report et l’acquisition des congés payés durant la maladie s’appliquent également aux salariés de droit privé des établissements agricoles.