Les congés payés

Les congés payés se comptabilisent en jours ouvrables.

À chaque fonction correspond un nombre de jours de congés payés de référence  :

– fonctions ouvrant droit à 51 jours de congés payés ;

– fonctions ouvrant droit à 36 jours de congés payés.

Le nombre de jours de congés payés applicable à compter du 1er septembre 2015 est déterminé selon la ou les fonctions majoritaire(s) composant le poste en temps de travail apprécié sur l’année.

• Le salarié bénéficie de 36 jours de congés payés si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 36 jours de congés payés correspond à 65% et plus de son temps de travail apprécié sur l’année.
• Le salarié bénéficie de 51 jours de congés payés si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 51 jours de congés payés correspond à plus de 35% de son temps de travail apprécié sur l’année.Les salariés qui occupent un poste de cadre en application des dispositions  bénéficient de 36 jours de congés payés.

  4 semaines consécutives de congés payés sont attribuées pendant les vacances scolaires d’été. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel et d’un accord individuel écrit entre l’employeur et le salarié concerné.

Acquisition de congés payés

Le Code du travail, la jurisprudence ou la Convention collective assimilent certaines périodes d’absence à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés.

Ainsi, sont assimilées à des périodes de travail les absences pour :

– Congés payés, semaine à 0h et jours à 0h ;

– Maladie professionnelle ou accident du travail ou de trajet, dans la limite d’un an ;

– Maladie simple dans la limite d’un an ;

– Congé de maternité, paternité et adoption ;

– Congé de formation économique, sociale et syndicale ;

– Congés familiaux,

En revanche, le salarié n’acquiert pas de congés payés lors d’absence pour :

– Congé pour convenance personnelle,

– Cure thermale,

– Congé pour création d’entreprise…

Report des congés payés

Lorsque la maladie précède le départ en congés payés : les congés payés acquis et non pris du fait de la maladie doivent être reportés. En d’autres termes, le salarié qui tombe malade avant son départ en congés payés bénéficiera du report du nombre de jours de congés payés couverts par un arrêt maladie. Au regard de la jurisprudence actuelle, ce report peut être limité à une période de 12 mois.

Lorsque la maladie survient pendant les congés payés : Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne décide qu’un salarié tombant malade alors qu’il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congé dont il n’a pas pu bénéficier du fait de sa maladie (attestée par un arrêt de travail). On peut imaginer que la Cour de cassation va prochainement mettre sa jurisprudence en conformité avec cette position européenne. Néanmoins, en l’état actuel de la jurisprudence nationale, il n’y a pas de « rattrapage » de congés payés lorsque le salarié tombe malade durant ceux-ci.