SIX MOIS POUR POSER LE CONGÉ PATERNITÉ

INFORMATION DE L’EMPLOYEUR UN MOIS AVANT LA DATE DE CONGÉ

Après la naissance de son enfant, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples, en sus des trois jours du congé de naissance, pris en charge par la sécurité sociale. Si la mère de l’enfant vit avec une autre personne salariée, cette dernière peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Jusqu’ici, ce congé prévu à l’article L. 1225-35 du Code du travail devrait être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. La loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, pour « favoriser l’implication du second parent et le développement de l’enfant », a allongé la durée de ce congé à compter du 1er juillet. Un décret d’application du 10 mai fixe les règles relatives au délai de prise du congé, au délai de prévenance et aux modalités de fractionnement.

SIX MOIS POUR POSER LE CONGÉ PATERNITÉ

Pour les naissances intervenant à compter du 1^er juillet 2021 ainsi que pour celles qui sont survenues avant le 1^er juillet 2021, mais qui étaient censées intervenir à compter de cette date, le congé de paternité sera composé comme suit :

• quatre jours calendaires de congé de paternité obligatoires et consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de trois jours (soit sept jours de congés obligatoires) ;
• 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, que le salarié pourra prendre s’il le souhaite à la suite de ses sept jours de congés obligatoires ou plus tard, le cas échéant en les fractionnant (C. trav., art. L. 1225-35). Ce congé pourra être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant (contre quatre mois aujourd’hui).

INFORMATION DE L’EMPLOYEUR UN MOIS AVANT LA DATE DE CONGÉ

Pour pouvoir bénéficier de son congé, le salarié devra informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

À noter que le salarié pourra fractionner son congé non obligatoire de 21 ou 28 jours en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. Il devra, pour cela, informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

D. n^o 2021-574, 10 mai 2021, JO 12 mai