Le congé de deuil

Avant

Les salariés touchés par le décès d’un enfant bénéficiaient d’un congé de cinq jours et étaient souvent contraints de prendre des congés annuels ou de demander un arrêt maladie à leur médecin.

Au 1^er Juillet 2020

Le congé, de huit jours, financé par l’employeur sera accordé dans trois situations :

1) en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans,

2) d’un enfant quel que soit son âge s’il était lui-même parent

3) ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

Un congé de sept jours supplémentaires sera accordé, financé en partie par la sécurité sociale.

Au total, le salarié bénéficiera d’un congé de 15 jours.

Par ailleurs, au-delà de ces 15 jours, si le congé est suivi d’un arrêt maladie dans les 13 semaines suivant le décès de l’enfant, le délai de carence pour percevoir l’indemnité journalière de la Sécurité Sociale est supprimé.

De plus, une allocation forfaitaire au montant déterminé en fonction des ressources et des charges du ménage sera accordée à la personne ou au ménage qui assumait la charge effective de l’enfant décédé.

Enfin, pour éviter une baisse brutale des ressources, les allocations familiales, le complément familial, le montant majoré du complément familial et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) continueront à être versés en tenant compte de l’enfant décédé, pendant une durée qui doit être déterminée par décret.

Double protection

L’employeur ne pourra pas rompre le contrat d’un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant de moins de 25 ans ou de la personne de moins de 25 ans dont il a effectivement la charge.

(Un licenciement reste toutefois possible en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant).

L’Etat autorise, sur l’ensemble du territoire national, à titre expérimental, le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l’autorité parentale, endeuillé à la suite du décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, dans la continuité des dispositifs existants, notamment hospitaliers. Ce dispositif concerne également les frères et sœurs de l’enfant décédé, ainsi que les enfants vivant sous le même toit.
Dans ce cadre, le médecin peut, après évaluation des besoins et de la situation des personnes concernées, les orienter vers un parcours de prise en charge comprenant des séances réalisées par des psychologues.

Don

Un salarié pourra renoncer à une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un collègue de son entreprise dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé.

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

*******************************************************

Le décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précise les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, et prévoit une possibilité de fractionnement de ce congé de deuil.

Lire la circulaire CNAM concernant les modalités de mise en œuvre du congé de deuil pour enfant de – 25 ans – (pour un décès depuis le 1er juillet 2020) / CNAM n°31/2020 du 15/12/2020