Depuis le 1^er janvier 2018, une nouvelle instance existe : le CSE, comité social et économique.

Il doit être mis en place dans les entreprises d‘au moins 11 salariés ; cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs (article L.2311-2).

Le seuil de 50 salariés, qui permettra au CSE d’exercer davantage d’attributions, doit également avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs (article L.2312-2)

Conséquence : si l’effectif (11/50 ou 300) n’est pas atteint pendant un mois, on redémarre le décompte de 12 mois !

Concrètement :

1. Si l’entreprise n’a pas de représentation du personnel, la mise en place d’un CSE est obligatoire selon les nouvelles règles.
2. Si l’entreprise a déjà des représentants du personnel, le CSE sera mis en place au moment du renouvellement de l’une des institutions représentatives du personnel actuellement en place dans l’entreprise et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Dans la pratique, il faut considérer qu’avec l’invitation à négocier le protocole et les délais entre chaque tour, la procédure devra avoir été mise en place dès septembre 2019.

3. En attendant, les mandats doivent être prorogés, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après avoir consulté l’IRP concernée.

Comment est- il mis en place ?

L’employeur organise les élections professionnelles et invite les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et présenter des candidats ; invitation par courrier pour les OS reconnues représentatives dans l’entreprise ou celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national ; par tout moyen pour celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

Particularité : entreprise dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés

Si, suite à l’information diffusée par l’employeur au personnel, un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours, il invite les OS à négocier le PAP. Mais, si aucun candidat ne s’est présenté, l’employeur n’aura pas à organiser les élections professionnelles (article L.2314-5).

Si l’employeur omet d’organiser les élections, tout salarié ou toute organisation syndicale peut en faire la demande ; dans le délai d’un mois suivant cette demande, l’employeur est alors tenu d’organiser les élections sauf à prouver qu’il y a eu carence précédemment ; auquel cas, toute nouvelle demande interviendra passé un délai de 6 mois à compter de l’établissement du PV de carence.

La négociation du protocole d’accord préélectoral

Comme précédemment, le PAP est négocié entre l’employeur et les syndicats. Il est possible de modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation, sous certaines conditions (article L.2314-7) ; il est toujours possible de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux.

La répartition du personnel et la répartition des sièges dans les collèges électoraux est toujours précisée dans le PAP ; à défaut, la Direccte intervient.

Il est possible de modifier le nombre de mandats successifs : à défaut d’un écrit à ce propos, le nombre maximum de mandats consécutifs est de trois (article L.2314.33).

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les conditions seront fixées par décret.

Les listes doivent toujours respecter une représentation équilibrée des femmes et des hommes (article L.2314-30).

Déroulement des élections

Le vote doit avoir lieu 90 jours au plus tard après l’information des salariés.