Les élections professionnelles reposent sur un scrutin qui se déroule par collège. Le code du travail en fixe le nombre, mais des modifications peuvent intervenir par accord entre l’employeur et les OS dans l’entreprise…

Classiquement le Code du travail prévoit deux collèges :

• d’une part, les ouvriers et les employés qui constituent le premier collège ;
• d’autre part, les ingénieurs, chefs de service, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés qui constituent le deuxième collège.

Un troisième collège « cadres » doit également être mis en place si le nombre des ingénieurs, chefs de service, et cadres est au moins égal à 25 ; dans ce dernier cas, il y aura alors en principe trois collèges :

• le collège des ouvriers et des employés,
• le collège des agents de maîtrise
• et le collège des cadres (C. trav., art. L. 2314-10 et C. trav., art. L. 2324-12).

Seul un accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger au nombre légal de collèges électoraux. Le juge ne peut pas y déroger ; aussi la demande de l’employeur devant le tribunal d’instance pour y obtenir que les élections soient organisées sur deux collèges au lieu des trois légaux n’a-t-elle aucune chance d’aboutir.
Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-27.480

Dois-je mettre en place un 3eme collège, car il y a au moins 25 personnels qu’on qualifie de cadre ?

Cette question n’a pas lieu d’être pour les personnels salariés de nos établissements ; par leur classification, on sait quels sont ceux qui sont employés, agents de maîtrise ou cadres.

Cependant, le débat porte sur la définition du mot « cadre » en général ; cette notion est en particulier associée dans nos établissements aux enseignants et peu importe leur affiliation à l’Ircantec ou à l’Agirc-Arrco. C’est là que la difficulté peut résider.

A ce jour, même au niveau des instances nationales et européennes, ce statut est en cours de redéfinition. On peut d’ailleurs lire sur le site « Mars élections-professionnelles.travail.gouv.fr » :

Ce sont les caractéristiques de l’emploi occupé et la nature des fonctions réellement exercées qui importent et déterminent l’appartenance au collège électoral (davantage que la « qualification officielle », Cass. Soc. 30 jan 1985, n+84-60.484 ; Cass.soc, 28 juin 2006, n°05-60-290).

Avant de  modifier le nombre et la composition des collèges électoraux par accord, il vous appartient de mesurer l’enjeu qui résulte de la réalité de terrain dans votre établissement et de la négociation à aboutir entre les parties présentes au PAP.

C’est d’ailleurs ce qui est rendu possible par l’article L.2314-12 : « Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2314-11. L’accord est communiqué, à sa demande, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1. »

Deux possibilités s’offrent alors à vous :

1er collège : ouvriers et employés Ogec
2eme collège : agents de maîtrise et cadres Ogec + enseignants
On ne parle pas du tout de 3eme collège dans cette configuration.

Soit :

1er collège : ouvriers et employés Ogec
2eme collège : agents de maîtrise seuls parce que leur nombre est suffisant pour négocier un ou plusieurs sièges.
3eme collège : cadres Ogec + enseignants

Les vraies questions à se poser sont :

« Ai-je des collèges équilibrés, reflet de la réalité de mon établissement ? »

« Ai-je des candidats dans chacun des collèges, susceptibles de gagner ?»

Et, en filigrane,

« Les résultats à venir de ces élections contribueront ils à accroître la représentativité du Snec-CFTC dans mon établissement ? »