Bon de délégation
Dans de nombreuses entreprises, l’utilisation des crédits d’heures par les représentants du personnel est assortie de l’usage de bons de délégation. Cette pratique est légale dans la mesure où elle n’institue pas un contrôle a priori de l’utilisation du crédit d’heures par l’employeur. Il n’existe pas de modèle officiel de bon de délégation. Les bons de délégation doivent indiquer notamment le mandat exercé, les nom et prénom du représentant du personnel, l’atelier ou le service où il travaille, l’heure de son départ et celle de son retour (cette indication étant portée par l’intéressé à son retour) et le visa du supérieur hiérarchique.
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