BDESE – les indicateurs supplétifs sont parus
Le décret du 26 avril 2022 met à jour les articles du code du travail concernés **
Cette mise à jour formelle de plusieurs articles réglementaires du code du travail permet d’y intégrer la nouvelle expression « base de données économiques, sociales et environnementales ».
Le décret remplace aussi deux tableaux essentiels du code du travail qui contiennent les dispositions supplétives de la BDESE en cas d’absence d’accord ; pour les moins de 300 salariés, l’article R.2312-8 et pour les entreprises de 300 salariés et plus, l’article R.2312-9.
Indicateurs environnementaux de la BDESE |
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| A – Politique générale en matière environnementale | Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement. |
| B – Économie circulaire | a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets, par exemple le verre, papier et carton, les déchets de cuisine et de cantine biodégradables, huiles et matières grasses alimentaires, vêtements, textiles, solvants, déchets basiques, matières plastiques, métaux, déchets de jardin, pesticides, … |
| b) Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie. | |
| C – Changement climatique | a) Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre. |
| b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans (1). | |
| (1) La réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES ou bilan GES) est obligatoire tous les 4 ans pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en métropole et 250 personnes en outre-mer. L’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effets de serre est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et bénéficiant d’aides au titre du « Plan de relance ». | |
Ces dispositions ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord conclu. En effet l’article L.2312-19 du code du travail permet de définir par accord le contenu, la périodicité et les modalités des consultations et informations récurrentes du CSE.
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** L’employeur met à disposition du CSE les informations issues de la BDESE pour la consultation la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail (articles R. 2312-19 et R. 2312-20) et la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (articles R. 2312-16 et R. 2312-17).
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