Avenant n°1 du 26 septembre 2018 à l’Accord collectif du 18 juin 2015 relatif à la mise en place du régime frais de santé dénommé EEP Santé
En effet, les garanties s’appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n’y a donc pas de dispositions spécifiques pour les établissements de moins de 50 salariés dans cet avenant.
La branche est très majoritairement composée d’entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l’effectif de l’entreprise.
La volonté initiale des organisations représentatives a été de mettre en place pour tous un régime collectif, obligatoire, solidaire, fondé sur la mutualisation afin de rechercher le meilleur rapport prestations / cotisations dans l’intérêt des salariés, des établissements et notamment ceux de petite taille.
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