Que contient le dossier administratif du maître ? Comment exercer son droit d’accès ? Comment obtenir copie de tout ou partie de ce dossier ? Peut-on y faire ajouter des pièces ?

Qu’est-ce que le dossier administratif du maître ?

Le dossier du fonctionnaire comporte toutes les pièces intéressant sa situation administrative. On y trouve notamment le contrat et ses éventuels avenants (changement de discipline d’enseignement, de quotité horaire, d’échelle de rémunération.), la copie des titres, diplômes et certifications, les PV d’installation, la notation administrative, les rapports d’inspection, les congés, disponibilités et autorisations d’absence. On peut aussi y trouver des correspondances (notamment des courriers de parents d’élèves transmis par le chef d’établissement) voire des signalements effectués par le chef d’établissement, sanctions disciplinaires, décisions de justice en relation avec l’activité professionnelle.

Il ne peut être fait état dans le dossier (de même que dans tout document administratif), des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du maître.

Les pièces doivent être numérotées et classées sans discontinuité.

Le dossier peut être géré sur support électronique s’il présente les garanties prévues par les alinéas précédents.

Comment accéder à son dossier administratif ?

Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. (Art. 18 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983) Il lui suffit d’en faire la demande par écrit au recteur, sous couvert de son chef d’établissement.

Et si l’on vous refuse l’accès à votre dossier administratif ?

Le refus peut être explicite (réponse négative) ou implicite (absence de réponse dans un délai d’un mois). Le maître dispose alors d’un délai de deux mois pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs (nous consulter).

Peut-on prendre copie ou se faire transmettre copie du dossier administratif ?

L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :

• par consultation gratuite sur place ;
• par la délivrance d’une copie aux frais du demandeur (coût de reproduction et d’affranchissement) ;
• par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Le maître doit être avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Peut-on faire rectifier son dossier administratif ?

Toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Sur sa demande, ses observations à l’égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné. (Loi du 17 juillet 1978)

Il en découle qu’un signalement du chef d’établissement, un rapport d’inspection, une correspondance (chef d’établissement, parent d’élève) portée au dossier administratif du maître peut faire l’objet d’une observation écrite du maître qui devra être portée au dossier administratif.

Il n’est par contre pas possible de faire enlever des pièces du dossier administratif.