Enseignants de droit public  : Réduction ou résiliation de contrat

La DGH (Dotation globale horaire), communiquée chaque début d’année civile par le ministère, détermine le volume d’heures attribuées à chaque établissement, et donc à chaque enseignant, à la rentrée suivante. Si le contexte est bon, la DGH peut augmenter. Trop souvent malheureusement c’est l’inverse qui se produit. Des enseignants de droit public peuvent alors se voir proposer une réduction voire un résiliation de contrat.

Mon chef d’établissement me propose de réduire mes heures-contrat ou de résilier mon contrat. Pourquoi moi ? Information à jour à partir de la note de service SG/SRH/SDCAR/2025-39 (23/01/2025)

Vous devez vous assurer que la procédure a été correctement respectée par votre chef d’établissement. Vous êtes en droit de demander les informations.

1/ Les chefs d’établissement qui proposent une réduction horaire ou une résiliation de contrat d’un agent doivent préalablement avoir diminué dans la discipline concernée le nombre d’heures dites article 44.

2/ Pour déterminer l’agent faisant l’objet d’une réduction ou d’une résiliation de contrat, le chef d’établissement doit : 

• Recenser tous les agents qui enseignent dans la discipline (au titre de la discipline principale ou associée) dont le besoin disparaît ou est réduit
• Classer les agents, selon leur ancienneté

Ce classement est fait par écrit en remplissant l’annexe 1 ou l’annexe 2 de la note de service. 

A partir de ces critères, il indique le ou les agents proposés à la réduction d’heures ou à la résiliation de contrat.

Le chef d’établissement doit adresser ces propositions pour avis aux représentants du personnel, avec un état précis de l’utilisation de la dotation globale horaire de l’établissement (heure contrat, heure article 44, HSA, bordereau de rentrée scolaire et fiche de service). Les représentants du personnel doivent avoir un délai suffisant pour rendre un avis avant le 18 février 2025.

Le chef d’établissement doit informer les agents concernés en même temps que les représentants du personnel.

Globalement le calendrier reste le suivant :

• En janvier, tu dois remplir ta demande de principe indiquant ton souhait de muter
• En Février – Mars, réflexion sur la/les réduction(s), résiliation(s) de contrat selon l’évolution de la DGH de ton établissement avec consultation des représentants du personnel pour discuter des choix. Si tu es touché, prise de connaissance de la réduction ou de la résiliation du contrat : signature de l’acceptation ou du refus. Constitution des dossiers CIF et autres…
• Fin Mars – début avril, en fonction des postes déclarés vacants et susceptibles de l’être sur ChloroFil pour le mouvement de l’emploi dans l’enseignement agricole privé, tu dois envoyer tes candidatures sur les postes choisis, aux chefs d’établissement avec copie au BE2FR du Ministère
• Mai – Juin, tu dois prendre contact avec les chefs d’établissement des postes ciblés
• Juin, se déroule l’examen des candidatures en respectant les priorités suivantes :
  • Les agents titulaires d’un contrat définitif dont l’emploi a été supprimé ou le service réduit
  • Les agents titulaires d’un contrat définitif demandant à changer d’établissement, les fonctionnaires détachés ou les lauréats au concours externe (dans certains cas)
  • Les lauréats à un concours externe ou interne.
  • Les enseignants en catégorie III ne justifiant pas de 6 ans d’ancienneté
  • les agents du Ministère de l’éducation nationale
  • Avis à destination de la CRE et de la CCM

Les conseils du Snec-CFTC

Avant de réduire ou supprimer un contrat d’enseignant de droit il est important de faire le tour de toutes les solutions pouvant rendre moins douloureuse la gestion de cette situation, à savoir : 

• si des agents souhaitent partir à la retraite 
• si des enseignants sont prêts à diminuer, sur la base du volontariat, leurs heures contrat (passage à temps partiel autorisé ou temps incomplet) 
• s’il n’y a pas des volontaires au licenciement… 

IMPORTANT : Tout agent qui se porte volontaire pour une réduction de contrat alors qu’il justifie d’une ancienneté plus importante que celle d’autres enseignants de la discipline concernée, ne peut ensuite refuser cette réduction et demander une résiliation de contrat pour obtenir l’indemnité de licenciement.

Dans tous les cas, le Snec-CFTC encourage le dialogue entre le chef d’établissement et les équipes, tous les enseignants des disciplines concernées et les représentants du personnel.

Et ensuite ?

Les commissions régionales de l’emploi se réuniront entre le 3 et le 14 mars 2025 afin de dresser le bilan des demandes de principe, examiner les propositions de réduction et de résiliation de contrat ainsi que la déclaration des postes du mouvement de l’emploi.

Les agents ayant perdu des heures ou leur contrat sont prioritaires sur toute autre candidature dans leur discipline lors du mouvement de l’emploi.

Les représentants Snec-CFTC siègent à la CCM et dans les cellules régionales. Ils peuvent vous conseiller et vous accompagner si vous vous retrouvez dans cette situation délicate. Nous pouvons également vous suivre dans votre demande de mutation, à la suite de la baisse ou de la résiliation de votre contrat.