Statut des agents de droit public :

Loi Rocard  Code rural L.813-1 L.813.7

Loi Censi  (loi 2005-5 du 5 janvier 2005)

Les dernières lois (mise à jour du 10/01/2019)

• LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
  NOR MTSX1016256L
  JO du 10/11/2010 texte : 0261;1 pages 20041 et 20055

   

  (Art. 38 (XI) et 118 (II) : Relèvement de l’âge d’ouverture des droits du régime public de retraite additionnel des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat – Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 – Modification de l’art. 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005) 

• LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole
  NOR AGRX0500091L 
  J.O. du 06/01/2006 texte : n° 2(page 235)

   

  (Art. 32 : Rétablissement de la possibilité, pour les enseignants et documentalistes de l’enseignement privé agricole de bénéficier, par convention, d’un régime de prévoyance complémentaire)

• LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat
  NOR MENX0407843L 
  J.O. du 06/01/2005 texte : n° 1(pages 272/273)

   

  ( Art. 3 : Création d’un régime public de retraite additionnel obligatoire pour les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat

  art. 4 : Maintien, à titre transitoire, du versement de l’indemnité de départ en retraite aux personnels précités

  art. 8 : Entrée en vigueur de la présente loi le 1er septembre 2005)

• LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
  NOR ECOX0000141L 
  J.O. du 31/12/2000 Page : 21141

   

  (Art. 100 : Institution d’une allocation temporaire de cessation anticipée d’activité au profit des personnels enseignants des établissements d’enseignement agricole privés)