Textes de reference de l’enseignement agricole privé.

Le décret du 3 oct. 1848, premier texte fondateur de l’enseignement agricole déclare la mise en place : (ref : Ebook gratuit :  (Collection complète des lois, décrets d’intérêt général …, Volumes 47 à 48)

• Des fermes écoles départementales (établies sur des terres privées dont les directeurs sont les propriétaires ou les fermiers). Les frais d’enseignement sont pris en charge par l’État qui nomme également les directeurs. Une commission est chargée de contrôler les admissions et les examens.

• Des écoles régionales où l’enseignement est payant, mais des bourses sont réservées aux meilleurs élèves des fermes-écoles.
• De l’Institut national agronomique qui forme des ingénieurs et des professeurs. C’est aussi un établissement de recherche et d’expérimentation qui s’appuie sur une exploitation agricole abordant tous les sujets (forêt, horticulture, animaux, jardin…).

Les établissements privés d’enseignement agricole, catholiques depuis le début du XIXe siècle, les Maisons familiales rurales depuis 1935, n’ont pas toujours entretenu de relations avec l’État et le ministère de l’agriculture.

Ces écoles délivraient leurs propres diplômes et ne percevaient pas de fonds publics. La situation évolue avec la loi Astier relative à l’organisation de l’enseignement technique industriel et commercial du 25 juillet 1919.

La Loi n°60-791 du 2 août 1960 relative à l’enseignement et à la formation professionnelle agricole permet d’apporter une aide financière de l’Etat sur les crédits ouverts du budget du ministère de l’agriculture après reconnaissance des établissements. (cf art.7)

La loi n°84-579 du 9 juillet 1984 (loi Rocard) porte sur la rénovation de l’enseignement agricole public.

La loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 (loi Rocard) porte sur la réforme des relations entre l’état et les établissements d’enseignement agricole privés et modifie la loi 84-579. Elle institue un contrat de droit public conclu entre l’État (Ministère de l’agriculture) et les établissements d’enseignement agricole privé. Ce texte a été intégré au livre 8 du Code rural. Un régime contractuel spécifique est prévu pour chacune de trois catégories d’établissements privés suivantes :

• Les établissements d’enseignement agricole privé à « temps plein », ce sont notamment les lycées rattachés au CNEAP (art. L.813-8),
• Les établissements d’enseignement agricole privé fonctionnant selon un rythme approprié ; ce sont principalement les établissements rattachés à la Fédération des maisons familiales rurales (art. L.813-9),
• Les établissements d’enseignements supérieurs privé et les établissements de formation pédagogique (art. L.813-10)

La mise en application de cette loi est fixée par le décret n°88-922 du 14 septembre 1988 (Décret Etat-Association).

Le décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l’article L.813-8 du code rural. (Décret Etat-Enseignant).

Ce décret a été modifié et complété par de nombreux décrets entre 1992 et 2009. La version téléchargeable est celle consolidée au 01/01/2021.

La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (loi CENSI) relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat modifie les éléments relatifs au statut et à la retraite des enseignants et documentalistes de droit public exerçant dans les établissements privés sous contrat, soit au ministère de l’Éducation nationale, soit au ministère de l’Agriculture.

Les objectifs de la loi Censi concernent le transfert des enseignants du privé au régime de sécurité sociale des fonctionnaires, le statut juridique des maîtres et l’emploi, la prévoyance, la réforme du RETREP, de l’ATCA et de la retraite additionnelle.