Le Snec-CFTC vous explique !
Les organisations d’employeurs de l’enseignement privé sous contrat (y compris l’enseignement agricole) ont dénoncé les accords de prévoyance signés en 2005 et modifiés en 2012 qui permettent à tous les enseignants et documentalistes, titulaires ou suppléants, de percevoir des prestations pendant les périodes de maladie à demi-traitement, d’invalidité et à leurs ayants droit en cas de décès. Cette dénonciation a été faite par courrier recommandé en date du 25 juillet 2024. Ils y indiquent « que nous confions à la CEPNL et à la FFNEAP le soin de négocier et, le cas échéant, de conclure un accord de substitution »
Le mot « enseignant » est à prendre dans le sens « enseignant et documentaliste, titulaire ou maître délégué »
Quelles conséquences dans l’immédiat ?
Le Code du travail prévoit que la dénonciation produise ses effets après une période de préavis de trois mois suivie d’un délai de survie de douze mois. De manière pratique, la prévoyance cessera de s’appliquer au plus tard 15 mois après le 25 juillet 2024. Soit fin octobre 2025.
Faut-il s’en inquiéter ?
Le Snec-CFTC se battra pour garder un niveau de protection des enseignants au moins équivalent à celui en vigueur actuellement, sans augmentation de leur cotisation. Notre syndicat a participé activement par le passé à toutes les négociations sur la prévoyance, il a su négocier, obtenir des garanties nouvelles, signer les accords et, par sa participation active aux commissions paritaires de suivi, su faire évoluer ces accords, améliorer les prestations et a joué un rôle important dans la gestion financière des régimes de prévoyance, en travaillant en permanence avec les assureurs.
Les enseignants et documentalistes de l’enseignement privé sous contrat bénéficient de la prévoyance, tout comme leurs collègues salariés cadres et non cadres de leur établissement, depuis 1979. Ces enseignants et documentalistes étaient intégrés dans l’accord des salariés cadres. Suite à la loi Censi qui a supprimé tout contrat de travail entre l’établissement et l’enseignant, il était alors impossible d’appliquer l’accord de prévoyance des salariés de droit privé aux enseignants. Les partenaires sociaux se sont mis autour de la table et ont signé en 2005, un accord « type prévoyance » qui a permis aux enseignants d’avoir les mêmes garanties que les cadres, avec un coût inférieur pour eux et leur établissement.
Actuellement, l’Etat met en place, progressivement, une couverture santé pour l’ensemble des fonctionnaires et agents publics (dont tous les enseignants de nos établissements) qui améliore les garanties statutaires. Il crée aussi un régime de prévoyance facultatif et le financera très faiblement (sa participation se limitera à sept euros/mois) alors que les enseignants des établissements privés sous contrat bénéficient d’une prévoyance obligatoire depuis 45 ans.
Pourquoi dénoncer les accords de 2012 ? Pourquoi ne pas les modifier par avenants ?
Un avenant est à privilégier quand de légères adaptations d’un ou quelques articles sont nécessaires mais cette stratégie se révèle inadaptée dans les autres cas. Par exemple, le demi-traitement disparaît pour faire place à un maintien de salaire de 60%. Or, nos accords prévoient le versement d’une prestation en complément du demi-traitement. C’est une modification importante. L’accord initial a fait l’objet de nombreux avenants depuis 2005, ce qui a aussi généré la modification des contrats d’assurance par avenants successifs. Le Snec-CFTC pense qu’il serait préférable de rédiger un nouveau texte adapté à l’évolution du statut des fonctionnaires et assimilés. De nombreux congés ont été modifiés ou créés depuis 2005, d’innombrables primes, indemnités et autres sont apparues et les textes de 2005 ne reflètent pas la situation actuelle.
Et pour les collègues actuellement en arrêt maladie, en invalidité ?
Ils resteront dans tous les cas bénéficiaires des prestations prévues par le contrat d’assurance actuel, même en cas de rechute.
Le Snec-CFTC croit en la force du dialogue social. Pendant cette négociation qu’il veut voir aboutir par un accord préservant l’intérêt des enseignants, il saura être force de proposition. Il ne reste plus que quatorze mois, c’est pourquoi le Snec-CFTC souhaite l’ouverture des négociations dès les jours qui suivent la rentrée 2024.
Trois exemples pour illustrer l’importance de la prévoyance pour les personnels de l’enseignement privé :
Jean, 45 ans, enseignant en 2nd degré, est en congé de maladie ordinaire depuis 6 mois. Avec la prévoyance actuelle, il a un maintien de salaire de 95% dès qu’il passe à demi-traitement.
Si Jean passe en invalidité, il percevra un retrep pour inaptitude et la prévoyance inaptitude la complètera à hauteur de 95% du salaire net jusqu’à ses 62 ans.
Sans la prévoyance, il ne percevrait qu’un traitement réduit (50 ou 60%).
Lisa, 25 ans, est maître délégué dans le 1er degré, la prévoyance complètera ses IJSS en cas d’arrêt maladie. Si Lisa passe en invalidité, elle percevra une pension d’invalidité et la prévoyance complètera à hauteur de 95% du salaire net jusqu’à ses 62 ans.
Bénédicte, 58 ans, enseignante en activité dans l’agricole décède, elle a trois enfants. Son conjoint bénéficiera de 3 années de salaire brut desquelles il faut déduire le capital décès versé par l’Etat. (entre 3 et 12 mois de salaire).
Chaque personne à charge percevra un capital décès de 18 mois de salaire brut par la prévoyance.
Sans la prévoyance, le conjoint ne percevrait que le capital décès versé par l’Etat.
Ces exemples vous montrent l’importance de la prévoyance pour les enseignants et salariés des établissements privés sous contrat. Ceci pour un coût maîtrisé par rapport à des contrats proposés par d’autres assureurs.
Le Snec-CFTC défendra vos droits.
