Obligatoires dans les établissements occupant au moins 11 salariés, les délégués du personnel assurent une représentation élue du personnel. Ils ont pour mission essentielle de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives relatives à différents thèmes intéressant les salariés, tels que les salaries ou la protection sociale…

Nombre :

Objet des réclamations :

Application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité

Application des conventions et accords applicables dans l’établissement

Questions relatives aux relations pédagogiques de l’enseignant avec les élèves.

Salariés représentés :

La mission des délégués du personnel s’exerce dans le cadre de l’établissementauquel ils appartiennent, où ils ont été élus.

Ils représentent généralement les salariés appartenant au collège électoral ou à la catégorie professionnelle qui les a élus et aussi les salariés qui ne les ont pas élus.

Relations avec les salariés :

Les délégués du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’etablissement et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du salarié.

Assistance aux entretiens entre salarié et employeur :

Le salarié a la faculté de se faire assister par un membre du personnel lors d’un entretien auquel il est convoqué. l’assistant choisi peut donc être un délégué du personnel.

Réunions avec l’employeur :

Réunions mensuelles. Ces réunions sont impératives et à la charge de l’employeur. Les délégués du personnel sont reçus collectivement.

Il peut y avoir aussi des réunions sur demande, en cas d’urgence, soit individuellement, soit par catégorie, soit par spécialité professionnlle, selon les questions qu’ils ont à traiter.

Interventions auprès de l’Inspection du travail :

Les délégués du personnel ont pour mission de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (C. trav. art. L 2313-1)

L’inspecteur du travail doit pouvoir également être saisi des plaintes et observations concernant l’application de conventions et d’accords collectifs.

Lors de ses visites,  l’Inspecteur du travail se fait accompagner par le délégué du personnel compétent, si ce dernier le souhaite (C. trav. art. L2313-11)

Missions complémentaires en l’absence d’autres institutions :

En l’absence de comité d’entreprise, les délégués du personnel assurent avec l’employeur le fonctionnement des activités sociales et culturelles qui relèvent normalement de la compétence de cette institution.

Lorsque l’absence du comité d’entreprise fait suite à une carnece aux dernières élections, les délégués exercent l’ensemble des attributions économiques normalement attribuées au comité.

En l’absence d’un délégué syndical dans l’établissement, doublée d’une absence de comité d’entreprise ou d’établissement, les délégués du personnel peuvent être compétéents pour négocier un accord collectif de travail.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

Pour aller plus loin: