Déclaration du Snec-CFTC au ministère lors du bilan 2024 du pacte

Audience au ministère de l’Education nationale le 18 avril 2024

DÉCLARATION : Bilan du Pacte

Nous sommes enfin réunis aujourd’hui pour effectuer le bilan de la mise en place du pacte depuis  septembre 2023 dans les établissements privés sous contrat. Le Snec-CFTC ne peut que se réjouir de cette réunion. 

Le Snec-CFTC rappelle sa ferme opposition au pacte. Pour le Snec-CFTC, le pacte n’est en aucune façon une revalorisation, puisqu’il s’agit de travailler plus pour voir sa rémunération progresser. 

Le Snec-CFTC renouvelle sa demande, à savoir une augmentation de tous les salaires et sans conditions. Il rappelle la promesse non tenue  de la revalorisation de 10% pour les enseignants. 

Le Snec-CFTC a eu l’occasion de dénoncer en CCMMEP la double nuisibilité de ce pacte pour les enseignants. Une première fois en dégradant leur travail quotidien, une deuxième fois en introduisant une mise en concurrence des enseignants entre eux dans leur relation avec les directions  pour obtenir ces « primes ». 

Selon les informations rapportées par les médias, le pacte aurait davantage été plébiscité par les enseignants du privé que par les enseignants du public. Le Snec-CFTC a mené une enquête auprès  de ses adhérents et plusieurs facteurs expliquent cette dynamique, notamment :

• une rémunération des missions qui étaient jusque-là effectuées à titre bénévole ;
• un pacte qui est vu comme un complément de salaire.

Pour rappel, les enseignants du privé ont un salaire inférieur à leurs homologues du public, du fait des cotisations salariales plus élevées. A cela s’ajoute une perte de pouvoir d’achat sur ces 30 dernières années entre un point de la Fonction Publique gelé et un fort contexte inflationniste. 

Le Snec-CFTC souhaite rappeler que le pacte a un caractère discriminant, principalement envers les femmes, car ce sont les mères de famille et les  aides familiales qui travaillent le plus souvent à temps partiel. Ce pacte est donc incompatible avec leurs contraintes de vie.   

Le Snec-CFTC demande au Ministère de lui communiquer le montant du budget alloué dans le privé et dans le public pour le pacte 2023 ?

Quel est le montant de l’enveloppe budgétaire pour les établissements privés pour l’année 2024 ?

Enfin, le Snec-CFTC souhaite connaître le nombre de contrôles effectués par l’Etat sur l’attribution des pactes dans les établissements privés et les établissements publics. Nous avons été informés de missions qui ne correspondaient pas au cahier des charges. Nous aurions peut-être pu éviter certaines dérives comme :

• La possible attribution de pactes pour la gestion d’outils numériques de l’établissement ;
• des RCD déguisés en surveillances et non en cours ;
• des RCD non effectués ou effectués partiellement ;
• des RCD possiblement mobilisés pour remplacer des collègues grévistes.