Contrat de travail à durée déterminée
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Contrat de travail à durée déterminée
Quelque soit le motif pour lequel il est conclu, le CDD doit être écrit ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (c.trav. art. L.1242-12).
Le CDD doit comporter la définition précise de son motif (remplacement d’un salarié, d’un chef d’établissement, ou autre cadre dirigeant, accroissement temporaire d’activité…
Dans le cas de contrats successifs sur un même poste, il y a obligation d’un délai de carence (à défaut, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée). Par exception, il est possible d’en conclure avec le même salarié sans qu’il y ait d’interruption dans les hypothèses suivantes (c.trav. art. L.1244-1) :
- remplacement d’un salarié temporairement absent et dont le contrat est suspendu ;
- emplois saisonniers…
Egalité de traitement :
Salairé en CDD / salarié en CDI : le salarié en CDD bénéficie en principe des mêmes droits et obligations que le salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Sa rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié en CDI, de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
L’indemnité de fin de contrat :
Elle est fixée à 10 % de la rémunération brute versée au salarié. Elle est soumise à cotisations de sécurité sociale, d’assurance chomage, et de retraite complémentaire et doit être prise en compte pour calculer l’indemnité de congés payés. Elle entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS.
Pour aller plus loin:
Contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Précarité de Maitres délégués
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