Communiqué : Régime Additionnel de Retraite (RAR)

Audience au cabinet du MEN le 1er juin 2023

Les organisations syndicales représentatives Fep-CFDT, Spelc, Snec-CFTC, CGT Enseignement privé ont été reçues, à leur demande, par le cabinet du Ministre de l’Éducation nationale le 1er juin pour évoquer le projet de réforme du régime additionnel de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat (Raep).

Lors d’une réunion de travail le 26 avril dernier, la Direction des affaires financières (Daf) a présenté son plan de « redressement », qui devait initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2023. En effet, selon les projections ministérielles les réserves du régime seront épuisées en 2025.

Ainsi, l’État propose d’augmenter le taux de cotisation de 2 % à 3,6 %, tout en maintenant une répartition 50/50 entre l’employeur et l’agent. Cette mesure de sauvegarde nécessiterait une nouvelle réforme dès 2040.

Pour un enseignant percevant un salaire brut de 2500 € l’augmentation du taux de cotisation se traduirait par une diminution du salaire net d’environ de 20 €. Bien que, pour l’instant, la révision à la baisse du calcul des droits à pension ne soit pas envisagée, il n’est pas exclu que cette mesure soit imposée ultérieurement par la Direction du Budget et la Direction de la Sécurité Sociale.

Nous avons rappelé l’engagement de l’État pris lors de la création du régime additionnel dans le cadre de la loi CENSI de 2005 et tel que stipulé dans le relevé de conclusions signé le 21 octobre 2004, selon lequel ce régime était destiné à compenser, à terme, l’écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé et du public.

Les Directeurs adjoints du cabinet ministériel se sont montrés attentifs à nos demandes d’expertise et y ont répondu favorablement. Nos organisations syndicales ont présenté plusieurs pistes afin d’éviter que les actifs ne supportent cette nouvelle augmentation des cotisations, qui ne ferait qu’accentuer la baisse du pouvoir d’achat des enseignants :

• Évaluation du coût des droits non contributifs accordés pour les carrières antérieures à l’instauration du régime ;
• Abondement des réserves grâce aux économies réalisées par le Retrep ;
• Augmentation de la part de l’employeur à 60 %, à l’instar de l’Agirc-Arrco ou de l’Ircantec ;

Nous avons également demandé une étude rigoureuse sur le montant des pensions des enseignants du public et du privé, afin de déterminer l’écart à carrière équivalente. Cette étude avait été recommandée en 2013 lors de la première réforme du régime par la Cour des comptes. Elle n’a jamais été réalisée.

Par ailleurs, nous avons soulevé la question de la revalorisation des pensions du régime additionnel de 4 %, votée par le législateur en août 2022 qui serait à la charge du régime bien que la loi prévoie d’être à la charge de l’État.

La Fep-CFDT, le Spelc, le Snec-CFTC et la CGT EP demandent que les droits accordés pour les carrières antérieures au 01/09/2005 soient intégralement financées par l’État et que les réserves soient abondées avec les économies réalisées avec le Retrep. Il appartient à l’employeur de maintenir ses engagements et d’augmenter sa participation pour maintenir le régime à l’équilibre.