Calendriers (ou grilles) annuels de modulation des salariés

S’il a été rendu possible d’imposer 10 jours de repos (jours à 0 heure) au salarié à compter de la date d’application de l’ordonnance du 25 mars 2020

Que ces 10 jours de repos peuvent être posés sans respecter le délai de prévenance : un jour franc seulement suffit (au lieu de 10 jours pour un temps plein et 7 jours pour un temps partiel en temps normal).

S’il est possible que l’employeur mette des jours de repos (0h) au-delà de 10 : alors, les délais conventionnels de prévenance s’appliquent (rappel : 10 jours avant pour un plein temps et 7 jours pour un temps partiel).

ATTENTION : La modification de planning ne peut pas être rétroactive. Elle doit être annoncée au salarié dans le respect des délais ci dessus et AVANT la modification.

Pour rappel : interdiction de réserve d’heures dans le cadre de la modulation.

Toutes les heures que vous devez effectuer à l’année doivent apparaître sur le calendrier modifié.