Crédits d’impôt

Le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile

Les particuliers employeurs peuvent bénéficier d’un nouveau service d’avance immédiate de crédit d’impôt s’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié à domicile depuis la plateforme CESU+ de l’Urssaf.
Le crédit d’impôt est automatiquement déduit de vos dépenses lorsque vous avez recours à un salarié à domicile.cette option est aussi accessible aux particuliers employeurs faisant appel à un prestataire du secteur du service à la personne.

Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager sont::

* la garde d’enfants
* le soutien scolaire
* la préparation de repas à domicile
* la collecte et livraison de linge repassé
* l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
*l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
*l’entretien de la maison et travaux ménagers
*les petits travaux de jardinage
*les prestations de petit bricolage
*les prestations d’assistance informatique et internet.

Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants :

• par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
• par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
• par ascendant âgé de plus de 65 ans.

La majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €.

Toutefois, ce plafond majoré de 15 000 € peut être dépassé si :
*Vous bénéficiez pour la 1ère fois du dispositif de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : le plafond est alors fixé à 18 000 €.
*Vous ou un membre de votre foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé : le plafond est alors fixé à 20 000 €.

Certaines dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile sont plafonnées

• intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de deux heures : 500 €/an par foyer fiscal
• assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal
• petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.

Pour demander votre crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, sur votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire . Déduire des sommes payées au titre de l’emploi à domicile, les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié (APA…)