Etablissements concernés : les établissements catholiques d’enseignement agricole relevant de l’art. L813-8 du Code rural

Le présent accord est conclu en application de la loi N° 98 – 461 du 13 juin 1998 d’orientation et
d’incitation relative à la réduction du temps de travail et les décrets d’application du 22 juin 1998.

En regard de la loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 qui fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine au 1er janvier 2000 ou 2002 selon l’effectif de l’établissement, les parties signataires ont entendu, sans attendre ces échéances, convenir des dispositions générales de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements catholiques d’enseignement agricole relevant de l’article L.813-8du code rural, en tenant compte de leurs spécificités.
Le présent accord vise à répondre à l’objectif national de solidarité permettant de favoriser l’emploi dans des établissements de formation dont le rythme d’activité des salariés dépend éminemment du rythme de l’année scolaire et des rythmes pédagogiques précisés dans les projets d’établissements, ce qui justifie le principe de la modulation du temps de travail sur  l’année scolaire.

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