– les établissements d’enseignement privés ayant majoritairement des classes sous contrat avec l’Etat (contrat d’association ou contrat simple), relevant de l’article L. 442-1 du code de l’éducation et les établissements catholiques d’enseignement agricole relevant de l’article L. 813-8 du code rural ;
– les personnels salariés de ces établissements.
Il s’applique en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

Date d’application : 27 juin 2011

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