Accord sur les classifications SEP

Le 08 juin 2017 le Snec-CFTC a signé l’accord relatif à la négociation sur les classifications.

Cet accord permet de revaloriser :

– Les bas salaires des strates 1 et 2 avec une augmentation de la valeur pour les postes dotés de 8 degrés au maximum.

– La plurifonctionnalité

Cas n° 1 – Le poste nécessite aux moins deux fonctions de strate(s) supérieure(s) :

Si le poste est en strate I ou II attribution de 50 points de plurifonctionnalité

Si le poste est en strate III, attribution de 70 points de plurifonctionnalité

Cas n°2 – Le poste nécessite une fonction de strate supérieure :

Si le poste est en strate I ou II attribution de 25 points de plurifonctionnalité

Si le poste est en strate III, attribution de 70 points de plurifonctionnalité

Cas n° 3 : travail ponctuel ou occasionnel relevant de la strate supérieure ou des strates supérieures

Le salarié perçoit une bonification temporaire calculée au prorata temporis dès lors que le travail est exécuté pendant plus d’une semaine et n’excède pas 20 jours consécutifs.

Sur la base de 50 points annuels si le poste est en strate I ou II

Sur la base de 70 points si le poste est en strate III

– La formation

Tout salarié bénéficie d’une formation reconnue et valorisée par période de 5 ans (limité à 3 valorisations dans chacune des strates) : attribution de 25 points au minimum.

Cette revalorisation est attribuée :

Dès la première formation suivie et attestée

Dans le mois qui suit la réception de l’attestation de formation

Cet accord est rétroactif pour les salariés de strate1 qui n’auraient jamais obtenu les 15 points au titre de l’adaptation au poste entre septembre 2015 et septembre 2017

– L’ancienneté

Les points d’ancienneté, quelque soit la strate de rattachement, sont attribués tous les ans dès la 2^ème année pour les strates I & II, dès la 3^ème année pour la strate III et dès la 4^ème année pour la strate IV sur l’ensemble de la carrière.

– L’acquisition des congés payés

Le salarié absent pour cause de maladie non professionnelle acquiert des congés payés pendant la période de suspension du contrat de travail et cela pendant une durée ininterrompue d’un an. Au-delà d’un an, la suspension du contrat de travail ne donne plus droit à congés payés.