40 ans de loi Guermeur

Une loi juste mais incomplète dans son application

Le Snec-CFTC avait activement contribué à la construction de la loi Guermeur, promulguée le 25 novembre 1977. Elle constitue un jalon décisif dans la mise en place des conditions d’existence d’une véritable liberté scolaire.

L’enseignement privé sous contrat, tel que défini par la loi Debré de 1959, a couru le risque de disparaître dans la période allant de 1976 (projet de loi de Louis Mexandeau visant à intégrer l’enseignement privé sous contrat à un service public d’éducation nationale) à 1984 marquant l’abandon par François Mitterrand du projet de loi Savary pour la création d’un « grand service public unifié et laïque de l’éducation nationale ».

Entre les deux, la loi Guermeur, tout en pérennisant l’existence et la spécificité de l’école libre, posait les bases d’un statut consolidé des maîtres du privé : le quotidien de ces 140 000 enseignants serait tout autre sans elle ! Et une grande victoire du Snec-CFTC a été de faire inscrire dans cette loi un article 3 affirmant le principe de parité entre le privé et le public.

Cette loi est juste dans son esprit car elle est :

• Appropriée et légitime, du fait de certaines insuffisances de la loi Debré et de la situation souvent inacceptable de nombreux maîtres du privé à la fin des années 70.
• Equitable, car elle reconnait que les conditions de service des maîtres du privé doivent être alignées sur celles des maîtres du public.
• Conforme au principe républicain de liberté de l’enseignement.
• Constructive car résultant du dialogue social avec les acteurs de l’enseignement privé.
• En vue du bien commun car au service de l’éducation de tous les français, dans le respect du pluralisme.

En participant à l’élaboration de cette loi le Snec-CFTC a permis des apports décisifs pour les maîtres, entre autres :

• Droit à une formation équivalente à celle du public.
• Progression de carrière identique.
• Mêmes autorisations d’absence.

Mais passer de la loi aux décrets d’application aura été bien difficile, et le Snec-CFTC s’y est investi et continue de s’investir car la parité n’est toujours pas pleinement appliquée :

• C’est seulement à la rentrée 2009 que les maîtres du privé bénéficient des régimes de congés du public.
• Précarité inacceptable des non-titulaires du privé et rémunération très inférieure à leurs homologues du public.
• Impossibilité pour les enseignants du privé d’aller dans le public alors que l’inverse est possible.
• Insécurité de l’emploi contenue mais réelle : le contrat des maîtres est reconduit chaque rentrée scolaire.
• Système de retraite encore très inégal. Le coup de rabot donné au régime additionnel de retraite en 2013 et le passage progressif à l’Ircantec, régime des non titulaires du public, moins avantageux que le duo ARRCO-AGIRC a même creusé les inégalités.

Et pourtant la loi de 1977 prévoyait que « l’égalisation des situations » soit « réalisée dans un délai maximum de cinq ans »…

Ainsi le Snec-CFTC entend à l’occasion de cet anniversaire réaffirmer son attachement à la liberté scolaire mais aussi continuer d’œuvrer pour la pleine application du principe de parité, en vue de la justice pour tous et du bien commun.