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Le Snec-CFTC signe une amélioration

des accords de prévoyance des salariés cadres et non-cadres et des enseignants

Cette amélioration porte sur :

  • la fusion des régimes cadres et non-cadres
  • la revalorisation des prestations versées à hauteur de 95% en cas de maladie ou d’invalidité déclaréeà compter du 1er janvier 2015 contre 92% à 94% actuellement
  • la baisse des cotisations salariales de prévoyance :  les cadres passent de 0,25 % à 0,20 % et les non-cadres de 0,3% à 0,20 %.
  • la franchise (période d’arrêt maladie pendant laquelle aucune prestation n’est versée par la prévoyance) pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an passe  de 90 jours à 30 jours.
  • la portabilité prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi avec application au 1er janvier 2016 est avancée dans le domaine de la prévoyance  au 1er janvier 2015 ; de manière pratique, la portabilité permet à un salarié un maintien des garanties incapacité et invalidité à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et pour une période limitée à douze mois.

En contrepartie, les cotisations patronales sur les cadres et non-cadres pourront faire l’objet d’un taux d’appel en fonction des résultats financiers du régime unique cadres et non-cadres, ce qui devrait en pratique se traduire par une baisse des charges des établissements.

Le  Snec-CFTC s'assurera que tous les salariés ou enseignants perçevront les prestations à hauteur des droits prévus dans les accords, selon un mode de calcul permettant la vérification et  si nécessaire, la contestation auprès des organismes assureurs ou des employeurs.