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Menace sur la retraite complémentaire en 2017 ?

Enseignement privé sous contrat

 
 

L’Etat a acté, dans la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, l’avis du conseil d’Etat qui considère que le critère d’affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire repose sur la nature juridique du contrat de travail.

Ce qui a pour conséquence que tout contrat public signé à partir du 1er janvier 2017 par un enseignant de l’Enseignement Privé l’affiliera ipso facto à l’IRCANTEC.

Nos organisations  opposées pour trois raisons précises :

  • Leurs estimations indiquent que cet enseignant subira une baisse de la pension vieillesse (différentiel négatif d’environ 300 €).
  • Cette mesure installerait dans la communauté de travail une inégalité de traitement entre l’enseignant recruté avant le 1er janvier 2017 et celui recruté après cette date, à même statut
  • Les maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat (au nombre de 140 000) ont un contrat de droit public assez spécifique et elles ne souhaitent pas qu’il soit assimilé à celui de l’agent non titulaire de l’Etat au risque d’une régression des droits obtenus dans les années 78 et 80 puis 2005. La situation d’un enseignant du privé est en effet plus proche de celle d’un fonctionnaire de l’Etat que de celle d’un agent non titulaire de l’Etat.

 

Elles notent, de plus, que l’Etat–employeur réaliserait une fois de plus des économies aux dépends des maîtres de l’enseignement privé. Cette économie estimée à hauteur d’environ 140 M€ s’ajoute à celle (du même montant) qui a été faite en 2005 suite au passage au Régime Spécial des Fonctionnaires. Elle s’ajoute aux économies réalisées à l’occasion des restrictions sur le Régime Additionnel de l’Enseignement Privé. Cet état de fait est insupportable.

Après avoir alerté les ministères de tutelle, Education nationale et Agriculture, nos organisations ont saisi le Premier Ministre qui a confié au ministère des Affaires sociales le soin de les recevoir le 27 février.

Elles ont solennellement demandé que les équilibres actuels ne soient pas remis en cause.

Les représentants du Ministère ont manifestement entendu les craintes exprimées et une autre rencontre, avec les ministères de tutelle, devrait avoir lieu assez rapidement.

Toutefois, pour nos organisations, la vigilance reste de mise. Et sans attendre, d’autres actions vont devoir être mises en place afin d’alerter l’Etat que l’article 51 de la loi soulève un grave problème pour tous les enseignants du privé.

 

Déclaration lue en séance