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8ème séance du CCMMEP

Le Comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé s’est réuni le 24 mai.

A l’ordre du jour l’actualisation du décret sur l’organisation des recrutements réservés. Le Snec-CFTC est intervenu sur un certain nombre de sujets.  Voir déclaration : ICI
 

Le projet de décret modifie le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l’ouverture de recrutements réservés pour l’accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l’enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
Il fait  suite aux modifications induites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires qui prolonge le dispositif jusqu’en 2018.

Les conditions d’éligibilité deviennent donc :

  • Etre en fonction à la date du 31 mars 2013 dans les établissements d’enseignement privés sous contrat
  • Justifier :
    • 1° Soit d’une durée de services d’enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d’enseignement privé sous contrat d’une durée au moins égale à quatre années d’enseignement en équivalent temps plein ;
    • 2° Soit d’une durée de services d’enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d’enseignement privé sous contrat d’une durée d’au moins un an d’équivalent temps plein, complétée de services publics d’enseignement à concurrence d’une durée minimale totale de quatre années d’équivalent temps plein.

      Les durées de service doivent avoir été accomplies :
      • a) Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2013;
      • b) Soit à la date de clôture des inscriptions de la session de recrutement à laquelle ils se présentent, sous réserve qu’au moins deux années des quatre années de service exigées, en équivalent temps plein, aient été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2013.

      Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet qui correspondent à une quotité supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis qui correspondent à une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux trois quarts d’un temps complet.

Les maîtres qui avaient les conditions d’éligibilité au titre de la loi du 12 mars 2012 dans sa version antérieure gardent le bénéfice de l’égibilité.

A noter que ni la loi ni le décret ne modifie les conditions d’obtention du CDI : 6 ans d’ancienneté au cours des 8 dernières années, sans interruption supérieure à 4 mois et sans prise en compte des périodes donnant droit à indemnité de vacances.