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Vous êtes ici : Accueil Salarié de droit privé Travail Congés payés annuels
Valeur du point mensuel
SEP au 
1er Septembre 2015
1.4392
Salaire minimum
mensuel de
branche 
SEP
1511.02
SMIC Horaire
au 
1er 
janvier 2017
9.76
Valeur du point mensuel
Fonc. Pub. au 
1er Juillet 2010
4.6302
 GMP
mensuelle
2015
322.82
avantage en nature Nourriture au
1er janvier 2017
1 repas =4.75 

 

Congés payés annuels

Le droit aux congés payés est reconnu par la loi à tous les salariés. La mise en œuvre des congés payés relève largement des accords et conventions.

Droit aux congés payés

Le droit à congés payés n'est plus subordonné à 10 jours de travail effectif et s'ouvre automatiquement dès le premier jour de travail (c. trav. art. L. 3143-3).

Les salariés sous CDD (contrat à durée déterminée) ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés quelle qu'ait été la durée du contrat, dès lors que le régime des congés payés dans l'établissment ne leur permet pas une prise effective de ceux-ci.

Période de référence

Le nombre de jours de congés se calcule sur une période de référence qui court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Pour un salarié embauché en cours d'année, le point de l'année de référence n'est pas le 1er juin, mais la date de son embauche et le terme le 31 mai de l'année suivante

Salariés à temps partiel ont les mêmes droits à congés payés que les salariés à temps complet.

 

Prise des congés

  • Décompte en jours ouvrables . Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, exceptés les dimanches et les jours fériés habituellement chômés. Le second jour de repos est considéré comme un jour ouvrable, sauf s'il est le premier jour ouvrable suivant le départ en vacances, auquel cas il n'entre pas dans le décompte du congé.
  • Décompte en jours ouvrés