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Vous êtes ici : Accueil Salarié de droit privé Actualités Le passage à la durée minimale n’est plus de droit
Valeur du point mensuel
SEP au 
1er Septembre 2017
1.4492
Salaire minimum
mensuel de
branche 
SEP
1521.60
SMIC Horaire
au 
1er 
janvier 2017
9.76
Valeur du point mensuel
Fonc. Pub. au 
1er février 2017
4.6860
 GMP
mensuelle
2015
322.82
avantage en nature Nourriture au
1er janvier 2017
1 repas =4.75 

 

Le passage à la durée minimale n’est plus de droit

20/03/2015 Révision de l'art. 10 de l'accord sur le temps partiel du 18 oct. 2013 (OGEC)

L'ordonnance relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.a un impact  sur le passage automatique d'une durée inférieure à la durée conventionnelle du temps partiel (17h30) pour tout contrat de travail signés avant le 1er janvier 2014. En effet cette généralisation du temps conventionnel laisse place à une priorité de l'emploi sur un poste disponible. 

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