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Vous êtes ici : Accueil Salarié de droit privé FAQ Sanctions disciplinaires
Valeur du point mensuel
SEP au 
1er Septembre 2015
1.4392
Salaire minimum
mensuel de
branche 
SEP
1511.02
SMIC Horaire
au 
1er 
janvier 2017
9.76
Valeur du point mensuel
Fonc. Pub. au 
1er Juillet 2010
4.6302
 GMP
mensuelle
2015
322.82
avantage en nature Nourriture au
1er janvier 2017
1 repas =4.75 

 

Sanctions disciplinaires

Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement professionnel?

Le Code du travail et la jurisprudence distinguent trois types de faute selon la gravité.

La faute simple

La faute simple est celle qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour imposer la cessation immédiate de la relation de travail tout en justifiant le prononcé d’une sanction disciplinaire. Une faute simple peut dans certains cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La faute grave

Elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

La faute lourde

Faute d’une particulière gravité, révélant l’intention de nuire du salarié et ne pouvant être excusée par les circonstances de l’espèce.