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Vous êtes ici : Accueil Salarié de droit privé FAQ Indemnités de rupture
Valeur du point mensuel
SEP au 
1er Septembre 2015
1.4392
Salaire minimum
mensuel de
branche 
SEP
1511.02
SMIC Horaire
au 
1er 
janvier 2017
9.76
Valeur du point mensuel
Fonc. Pub. au 
1er Juillet 2010
4.6302
 GMP
mensuelle
2015
322.82
avantage en nature Nourriture au
1er janvier 2017
1 repas =4.75 

 

Indemnités de rupture

A quelle indemnité ai-je droit en cas de rupture conventionnelle?

L’indemnité doit au moins être égale à l’indemnité légale de licenciement.

L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail et de l’ancienneté du salarié dans l’établissement.

Son montant ne peut être inférieur à 1/5ème d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes d'un mois de salaire par année, au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Aucun texte ne prévoit le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle à un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’établissement.