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Vous êtes ici : Accueil Salarié de droit privé Emploi Modification du contrat de travail
Valeur du point mensuel
SEP au 
1er Septembre 2015
1.4392
Salaire minimum
mensuel de
branche 
SEP
1511.02
SMIC Horaire
au 
1er 
janvier 2017
9.76
Valeur du point mensuel
Fonc. Pub. au 
1er Juillet 2010
4.6302
 GMP
mensuelle
2015
322.82
avantage en nature Nourriture au
1er janvier 2017
1 repas =4.75 

 

Modification du contrat de travail

Les éléments "essentiels" du contrat de travail sont : la rémunération contractuelle, la durée de travail, le lieu de travail, la qualification professionnelle.

L'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, aménager les conditions de travail des salariés. Cependant, il ne lui est pas possible de modifier le contrat de travail d'un salarié sans l'accord de celui-ci.

Modification d'un élément essentiel du contrat de travail

Pour motif non économique

L'employeur qui, envisage de modififer un élément essentiel du contrat de travail d'un salarié doit solliciter son accord, sans qu'aucune forme ne lui soit imposer par le code du travail. En tout état de cause, l'accord du salarié doit être explicite et non équivoque. Il ne saurait se déduire de la poursuite par le salarié du travail aux nouvelles conditions ou de son silence. Si ceci n'est pas respecté, il peut se voir imputer la rupture du contrat de travail de ce salarié. Dans ce cas, la rupture s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'accord doit être sollicité y compris lorsque la modification est prononcée à titre disciplinaire.

Pour motif économique

Procédure de proposition spécifique  - L'employeur doit indiquer au salarié en quoi consiste la modification envisagée, l'informer de ses nouvelles conditions d'emploi et des éventuelles mesures accompagnant cette proposition afin de lui permettre de donner sa réponse en mesurant les conséquences de son choix. Il doit aussi l'informer qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la LRAR de proposition pour faire connaitre son refus et qu'à défaut de réponse dans le mois il sera réputé avoir accepté la modification proposée (c.trav.art. L.1222-6).

Changement des conditions de travail

Si le changement concerne les conditions de travail, le salarié est tenu de l'accepter.