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Vous êtes ici : Accueil Salarié de droit privé Emploi Contrat de travail à temps partiel
Valeur du point mensuel
SEP au 
1er Septembre 2015
1.4392
Salaire minimum
mensuel de
branche 
SEP
1511.02
SMIC Horaire
au 
1er 
janvier 2017
9.76
Valeur du point mensuel
Fonc. Pub. au 
1er Juillet 2010
4.6302
 GMP
mensuelle
2015
322.82
avantage en nature Nourriture au
1er janvier 2017
1 repas =4.75 

 

Contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Il doit être écrit et  contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • la qualification ;
  • les éléments de la rémunération ;
  • la durée de travail ;
  • la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • les conditions de la modification de cette répartition ;
  • les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée de travail, sont communiquées par écrit au salarié ;
  • les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires

 

Il peut faire l'objet de modification dans ses modalités d'exécution. Ces modifications peuvent, selon le cas, constituer un simple changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, ou une modification d'un élément du contrat ne pouvant intervenir sans l'accord de l'intéressé (cf modification du contrat de travail).

Modification de l'horaire quotidien

Lorsque le contrat de travail précise l'horaire de travail quotidien et ne prévoît pas la possibilité d'une variation de cet horaire, le changement d'horaire constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié.

Si, en revanche, le contrat de travail ne contient pas de clause expresse fixant un horaire de travail quotidien, le changement de cet horaire relève, en principe, du pouvoir de direction.

Modification de la répartition (hebdomadaire ou mensuelle) du temps de travail

Le contrat de travail doit définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification (c. trav. art. L.3123-24). La modification est soumise à un délai de prévenance. Elle doit être notifiée au salarié au moins sept jours à l'avance (c. trav. L3123-21) sauf accord collectif de  branche étendu ou convention collective.

 

Attention : pour la branche PSAEE (salariés OGEC), un accord a été signé sur le temps partiel suite à la loi de juin 2013.