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Vous êtes ici : Accueil Salarié de droit privé Emploi Contrat de travail à durée déterminée
Valeur du point mensuel
SEP au 
1er Septembre 2015
1.4392
Salaire minimum
mensuel de
branche 
SEP
1511.02
SMIC Horaire
au 
1er 
janvier 2017
9.76
Valeur du point mensuel
Fonc. Pub. au 
1er Juillet 2010
4.6302
 GMP
mensuelle
2015
322.82
avantage en nature Nourriture au
1er janvier 2017
1 repas =4.75 

 

Contrat de travail à durée déterminée

Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

Quelque soit le motif pour lequel il est conclu, le CDD doit être écrit ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (c.trav. art. L.1242-12).

Le CDD doit comporter la définition précise de son motif (remplacement d'un salarié, d'un chef d'établissement, ou autre cadre dirigeant, accroissement temporaire d'activité...

Dans le cas de contrats successifs sur un même poste, il y a obligation d'un délai de carence (à défaut, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée). Par exception, il est possible d'en conclure avec le même salarié sans qu'il y ait d'interruption dans les hypothèses suivantes (c.trav. art. L.1244-1) :

  • remplacement d'un salarié temporairement absent et dont le contrat est suspendu ;
  • emplois saisonniers...

 

Egalité de traitement

Salairé en CDD / salarié en CDI : le salarié en CDD bénéficie en principe des mêmes droits et obligations que le salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Sa rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié en CDI, de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

 

L'indemnité de fin de contrat

Elle est fixée à 10 % de la rémunération brute versée au salarié. Elle est soumise à cotisations de sécurité sociale, d'assurance chomage, et de retraite complémentaire et doit être prise en compte pour calculer l'indemnité de congés payés. Elle entre dans l'assiette de la CSG et de la CRDS.