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Nouveaux moyens des IRP

De nouveaux moyens, issus de la loi Travail du 8 août 2016, sont accordés aux IRP

1) Par délibération, le CE peut consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des DP et des DS de l’entreprise (Article L.2325-43)

 

2) Le recours à la visio-conférence ouvert par la loi Rebsamen au CE (article L.2325-5-1) et au CHSCT (article L.4614-11-1) est désormais ouvert à la DUP.

Il nécessite un accord entre l’employeur et les membres de la DUP (ancienne ou nouvelle formule) ; à défaut d’accord, trois visio-conférences minimum sont possibles.

NB : les DP n’en bénéficient pas

 

3) Heures de délégation des DS (article L.2143-13)

  Avant Maintenant
50 à 150 salariés 10 h 12 h
151 à 499 salariés 15 h 18 h
Au moins 500 salariés 20 h 24 h
DSC 20 h 24 h

 

4) Pour préparer la négociation d’un accord collectif, la section syndicale dispose d’un crédit global supplémentaire (article L.2143-16)

  Avant Maintenant
Au moins 500 salariés 10 h 12 h
Au moins 1000 salariés 15 h 18 h

 

5) Nouvelle mission du CHSCT (article L.4612-1) :

Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès à des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.