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Mise en place d'une DUP

La consultation préalable des IRP est obligatoire avant la mise en place d'une DUP.

A l'Hotel Beau Rivage..., l'employeur avait omis de consulter les DP avant de mettre en place une DUP.

Il en résulte qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise, sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation.

En conséquence, la cour de cassation annule ces élections.

Arrêt du 7 décembre 2016 n°15-25317