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La « nouvelle » DUP, issue de la loi Rebsamen

La loi Rebsmanen du 17 août 2015 a modifié certaines dispositions du fonctionnement de la Délégation Unique du Personnel

Depuis quand : le 25 Mars 2016

 

Pour qui : les entreprises de 50 à - 300 salariés

 

Par qui : la décision est prise par l’employeur seul après consultation des IRP existantes dans l’entreprise

 

Quand :

- soit au moment de la constitution de l’une des trois instances (DP, CE, CHSCT)

- soit à l’occasion du renouvellement des DP-CE, ou de la désignation des membres du CHSCT

Afin de faire coïncider la mise en place de la nouvelle DUP avec la durée des mandats en cours, il est possible de proroger ou de réduire les mandats en cours, dans la limite de deux ans.

 

Sous quelle forme :

 

Hypothèse 1 : si la DUP existait déjà au 25/03/2016, trois options sont possibles :

 

- maintien de la DUP dans sa formule d’origine (DP / CE) ; possibilité valable pour deux cycles électoraux

- passage à la nouvelle formule (DP/CE/CHSCT)

- retour à la séparation des trois instances

 

Hypothèse 2 : si le fonctionnement des IRP était classique : DP-CE-CHSCT avec un fonctionnement séparé,

le chef d'établissement peut mettre en place la « DUP Rebsamen » ; il peut aussi décider de maintenir les trois instances séparées.

 

Ce qui change vraiment :

- le nombre de réunions (1x tous les deux mois)

- un secrétaire et un adjoint sont désignés parmi les titulaires

- un ordre du jour commun pour les questions CE/CHSCT

- le nombre de représentants a augmenté (max.12 dans un établissement de 250 à 299 salariés)

- le PV doit être transmis par le secrétaire à l’employeur dans les 15 jours

 

Textes officiels : loi Rebsamen du 17 Août 2015 ; décrets d’application 23 Mars 2016 et décret du 24 Avril 2016