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La Base de Données Économiques et Sociales

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé une consultation spécifique du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. L’exploitation et l’appropriation par les élus d’informations leur permettant de partager avec l’employeur une vision de ces orientations est dans cette optique nécessaire. A cette fin, la loi a introduit une modalité de partage, avec les représentants du personnel, de l’information économique et sociale concernant l’entreprise : la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Qui ?

L'employeur est dans l'obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique (BDU)

Quoi ?

Les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Pourquoi ?

Donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

Pour qui ?

Les représentants du personnel de l'entreprise

Quand ?

14/06/2014 (+300 salariés) ; 14/06/2015 (-300 salariés) ;

au plus tard, le 31/12/2016 pour toutes les informations hors orientations stratégiques

Dans quelles entreprises ?

► La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises dont l'effectif est de plus de 50 salariés.

► en l'absence de base de données unique, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave (1 an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 €).

L'employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la BDES, et en définir les modalités d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation

La base de données est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier.

 

La BDES doit être accessible en permanence aux :

►membres du comité d'entreprise ou aux délégués du personnel

► membres du comité central d'entreprise

► membres du CHSCT

► délégués syndicaux

► membres de la délégation unique du personnel, si elle existe

NB. : tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.

 

La BDES sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise ( 14/06/2015), et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, [..]à des contrats temporaires et à des stages.

 

Pour satisfaire à son obligation, l'employeur doit faire figurer sur la BDES les informations suivantes :

►présentation financière et économique de la situation de l'entreprise : chiffre d'affaires, valeur ajoutée, résultat d'exploitation, résultat net...

investissement social : évolutions des effectifs par type de contrat (…), des emplois par catégorie professionnelle, de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires, formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés) et conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail), ..**

investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) .. **

fonds propres et endettement : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes,

► ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants : Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle), épargne salariale : intéressement, participation..

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (obligation effective depuis le 1er janvier 2016) :

Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat

rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat

 

En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le comité d'entreprise peut saisir le tribunal de grande instance pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.

Les informations doivent porter sur les 2 années précédentes, l'année en cours, les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

 

Ces informations devront être complétées, au plus tard le 31 décembre 2016, par celles transmises de manière récurrente au comité d'entreprise : par exemple, liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel, bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail...

* * (..) entreprises de + 300 salariés

 

♦ Les textes

- Code du travail : articles L2323-1 à L2323-9

- Code du travail : articles R2323-1-2 à R2323-1-10

- Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise