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Inaptitude non professionnelle

Les DP doivent être consultés.

Depuis la loi Travail du 8 Août 2016, en cas d'inaptitude non professionnelle, l'employeur doit recueillir l'avis des DP sur les possibilités de reclassement (articles L.1226-10 et L.1226-2)

 

Les DP peuvent être convoqués à une réunion collective par mail sans que ce soit une irrégularité de consultation.

 

Ainsi a-t-il été jugé par la Cour de Cassation le 23 mai 2017 (n°15-24713)