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Motif d'annulation d'élection

Respecter le formalisme lors des élections professionnelles

Le PV des opérations électorales est établi par l’un des membres du bureau de vote ou par l’un des électeurs présents choisi par lui.

Les bulletins blancs,

Les bulletins nuls,

Les enveloppes non réglementaires doivent être annexées au PV, accompagnés d’une mention de la cause de cette annexion.

 

L’absence d’annexion de ces bulletins est une cause d’annulation de l’élection s’il est établi qu’elle a eu pour but et conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Ainsi en a –t-il été jugé ; Cour de cassation ( 25/01/2016 n°14-29796)

 

Un conseil : conserver l’ensemble des bulletins et enveloppes jusqu’à la fin du délai de 15 jours ouvert pour les voies de recours contre les résultats des élections .