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Section syndicale

Depuis la loi du 20/08/2008 une section syndicale d'entreprise peut être créée dans n'importe quelle entreprise par des syndicats qui possèdent au moins 2 salariés encartés dans l'entreprise ou l'établissement (arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2009 dit "Okaidi").

De plus ces syndicats doivent être :

  • soit représentatifs dans l'entreprise ;
  • soit affiliés à une des 5 organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau interprofessionnel et national (jusqu'en 2013 : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC);
  • soit ne pas être représentatifs mais être légalement constitués depuis 2 ans, satisfaire aux nouveaux critères de représentativité suivants : valeur républicaine et indépendance, et enfin avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise concernée.

 

Rôle

Une section syndicale est une entité ayant pour rôle "d'assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres" conformément à l'objet des syndicats professionnels (art. L2142-1 et L2131-1 du Code du travail).

Au sens strict, la section syndicale n'est habilitée à représenter les intérêts professionnels que de ses seuls membres.

Ses moyens

  • Affichage de communications syndicales (art. L2142-3 du Code du travail)
  • Diffusion de publications et de tracts (art. L2142-4 L2142-5 du Code du travail)