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Représentant de section syndicale (RSS)

MAJ 10/09/2014 Le représentant de section syndicale est un salarié désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l'établissement. Ses prérogatives sont plus limitées que celles du délégué syndical. Sa fonction est d'animer la section syndicale afin qu'aux élections professionnelles suivantes, le syndicat qui l'a désigné atteigne un score lui permettant d'être considéré comme représentatif.

Seuls les syndicats non représentatifs peuvent procéder à la désignation d'un RSS.  (art.L2142-1 du Code du trav.)

 

  • Dans les établissements de plus de 50 salariés, tout salarié peut être nommé RSS, s’il a plus de 18 ans, qu’il est employé depuis plus de un an et qu’il jouit de ses droits civiques.
  • Dans les établissements de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel, peut être nommé RSS.

 

Le mandat du RSS prend fin à l’issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Deux cas de figure selon le résultat de ces élections  :

  • Le syndicat ayant désigné le RSS récolte plus de 10% des suffrages et peut alors désigner un délégué syndical. Il n’y a plus de RSS.
  • Le syndicat  n’est toujours pas représentatif, le RSS perd son mandat dès la proclamation des résultats du 1er tour et ne peut être désigné RSS jusqu’aux 6 mois précédant les prochaines élections. Le syndicat peut, par contre, désigner à l’issue des élections un autre salarié comme RSS. Il ne peut y avoir qu’un RSS par mandature et par organisation syndicale non représentative.

 

Le RSS représente la section syndicale et bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, mais à la différence de ce dernier,   le RSS n’est pas de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement (cass.soc.,14/12/2011, n°11-4642).

La Cour de Cassation a rappelé que la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale

  • soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de – 300 salariés
  • soit en ayant des élus au CE dans les autres entreprises  (au moins deux ; article L.2324-2).

 

Le RSS n'a pas la capacité de négocier des accords collectifs.