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Enseignants : CSG et CRDS (prévoyance)

La CSG/CRDS sur la cotisation « patronale ou employeur » prévoyance d’un salarié est due par le salarié.

La Cour de Cassation a précisé, suite à une action de la Fnogec sur le statut particulier des enseignants des établissements privés sous contrat et prétextant que c’était l’Etat et non l’établissement qui était l’employeur, que c’était au financeur, en l’occurrence l’établissement, de collecter auprès des enseignants la CSG/CRDS et de reverser aux URSSAF. Les redressements fiscaux opérés contre les établissements privés étaient donc légaux et ce à compter du 1er janvier 2006.

Cependant, depuis le 1er janvier 2012, la convention de prévoyance modifiant l’accord de type prévoyance signé en 2005, a  inclus cette CSG/RSS dans le 0,2% prélevé sur la fiche de paie de l’enseignant. Des contacts ont été pris entre la Commission nationale de suivi de l'accord de prévoyance et l'ACOSS (la caisse nationale des URSSAF) pour mettre en place un reversement de cette CSG/CRDS

La convention a aussi prévu un moratoire sur les années antérieures (dont 2010 et 2011) sur lesquelles un redressement était possible : les établissements ont été exemptés de cotisation patronale de prévoyance (1,05% de la masse salariale) sur le dernier trimestre 2011. En contrepartie, ils s'engageaient à ne pas réclamer aux enseignants la CSG/CRDS et aussi à ne pas contester les redressements URSSAF sur les années précédentes.

Les établissements ont été largement gagnants : par exemple, sur un salaire brut de 2500 € mensuel, l'établissement a fait une économie de 78,75 € sur le dernier trimestre 2011 (2 500 € x 3  x 1,05% = 78,75 €) alors que la CSG/ CRDS se montait à 8% de la cotisation patronale soit pour un trimestre :  (2 500 € x 3  x 1,05% x 8%) = 6,69 €

Cette décision est partie intégrante de la convention signée par tous les organisations représentantes des employeurs et des six organisations syndicales de salariés. Elle s’applique à tous les établissements. Vous devez donc, dans tous les cas, refuser de payer à l’établissement votre contribution CSG/CRDS.

Si votre établissement vous réclame ces contributions, prévenez le Snec-CFTC qui interviendra directement afin que vos droits soient respectés.