Aller au contenu. | Aller à la navigation

Vous êtes ici : Accueil Enseignant Formation Le droit individuel à la formation (DIF)

Le droit individuel à la formation (DIF)

Les maîtres de l’enseignement privé sous contrat bénéficient du droit individuel à la formation (DIF).

Qui bénéficie du DIF ?

Sont concernés :

  • les maîtres contractuels,
  • les maîtres agréés,
  • les maîtres délégués qui comptent, au 1er janvier de l'année considérée, au moins un an de services effectifs dans un établissement sous contrat d’association.

Les maîtres délégués en fonction dans un établissement sous contrat simple en sont exclus : ils bénéficient des dispositions prévues par le code du travail.

Pour quelles formations ?

Le DIF s'exerce à l'initiative du maître et doit s'inscrire dans le cadre d'un projet professionnel.

Il doit prioritairement être utilisé pour des formations permettant au maître d'acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d'une mobilité professionnelle.

Les formations éligibles sont celles dispensées

  • par des établissements publics (établissements d'enseignement supérieur, CNED, CNAM, ...)
  • par les organismes de formation privés qui ont signé une convention avec l'Etat.

Il peut également s'agir d'action de formation à distance, de validation des acquis de l'expérience ou de réalisation de bilans de compétence.

Calcul des droits

Les maîtres à temps complet ou à temps partiel de droit capitalisent 20 heures par année de service.

Pour les maîtres à temps partiel autorisé, la durée du DIF est calculée au prorata du temps travaillé.

Pour le calcul des droits ouverts, sont prises en compte

  • les périodes d'activité (y compris les congés liés à la position d'activité),
  • les périodes de congé parental.

Les droits acquis annuellement sont cumulables depuis le 1er juillet 2007 à concurrence de 120 heures.

Ainsi, les maîtres à temps complet ou temps partiel de droit en fonction depuis cette date ont capitalisé entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2010, 70 heures de formation (10 heures au titre de 2007, 20 heures au titre de 2008, 20 heures au titre de 2009, 20 heures au titre de 2010), soit 11 jours et 4 heures de formation (on compte 6 heures de formation par jour).

Un maître contractuel ou un maître délégué licencié (sauf licenciement disciplinaire) conserve ses droits au DIF auprès de toute administration ou entreprise publique qui l’embaucherait par la suite.

Comment mobiliser le DIF ?

Un calendrier doit être publié.

Le maître doit adresser sa demande à l’administration (rectorat pour le second degré) via son chef d’établissement qui peut demander au maître d’expliciter son projet lors d’un entretien. Elle devra apporter sa réponse dans un délai de deux mois, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation.

En cas d’accord, une convention doit être signée entre l’administration et le maître. A charge pour l’administration de s’assurer auprès des organismes de formation concernés de la faisabilité de la demande du maître. Le refus deux années consécutives par l’administration ouvre droit à une priorité d’accès au congé de formation professionnelle.

Avec l'accord de l'administration et l’engagement de ne pas arrêter ses fonctions avant d’avoir atteint le temps de service requis pour obtenir le DIF supplémentaire, il est possible d’utiliser par anticipation une durée supplémentaire de DIF au plus égale à celle acquise dans la limite de 120 heures.

  • Exemple 1 : un maître ayant acquis 70 heures peut mobiliser jusqu'à 120 heures (20 jours de formation).
  • Exemple 2 : un maître ayant acquis 50 heures peut mobiliser jusqu'à 100 heures (16 jours et 4 heures).

Quelle allocation de formation ?

En cas de formation hors temps de travail, une allocation de formation est versée à la fin de la formation et sur présentation d’une attestation d’assiduité.

Le taux horaire pour une heure de formation est calculé ainsi : traitement indiciaire net annuel / 1607 / 2.

Mots-clés associés : , ,