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Le statut des maîtres

Bien que rémunérés par l’Etat, les maîtres des établissements privés sous contrat ne sont pas fonctionnaires ni assimilés fonctionnaires.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Censi le 1er septembre 2005, ils ont un statut d’agents de droit public. A ce titre, ils ne sont pas subordonnés au chef d’établissement, la loi Censi niant l’existence d’un contrat de travail, fût-il virtuel, entre l’établissement et le maître.

Des décrets précisent le statut des corps de maîtres :
 

Dans le 1er degré

Professeurs des écoles

Décret n° 90-680 du 1 août 1990

Instituteurs

Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961

Maîtres des écoles hors contrat et sous contrat simple de l’enseignement catholique

Convention collective des établissements hors contrat et sous contrat simple de l’enseignement catholique primaire

Maîtres des écoles hors contrat et sous contrat simple de l'enseignement non catholique

Convention collective nationale des maîtres de l'enseigne­ment primaire privé enseignant dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique du 27 novembre 1984 (legifrance)


Dans le 2nd degré

Maîtres auxiliaires

Décret n° 62-379 du 3 avril 1962

Adjoints d’enseignement (AE)

Décret n° 72-583 du 4 juillet 1972

Professeurs certifiés (enseignement général et technologique)

Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

Professeurs de lycée professionnel (PLP)

Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992

Professeurs d’EPS (PEPS)

Décret n° 80-627 du 4 août 1980

Chargés d’enseignement de l’éducation physique et sportive (CE-EPS)

Décret n° 60-403 du 22 avril 1960

Professeurs agrégés

Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972

Professeurs de chaires supérieures

Décret n° 68-503 du 30 mai 1968

Professeurs d’enseignement général de collège (PEGC)

Décret n° 86-492 du 14 mars 1986

Documentation

Décret n° 80-28 du 10 janvier 1980
Circulaire n° 79-314 du 1er octobre 197


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