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CCMMEP, épisode II

12/03/2015 - La seconde séance du CCMMEP s’est tenue le 4 mars sous la présidence du directeur adjoint du cabinet de la Ministre. A l’ordre du jour : deux décrets visant à transposer le décret « ORS et mission » et le décret « IMP » à l’enseignement privé sous contrat. La délégation CFTC a également porté plusieurs demandes officielles.

La délégation CFTC a demandé que l’Etat honore ses engagements envers les MA3, MA4 et instituteurs suppléants.

La séance a commencé par une déclaration commune des trois organisations syndicales siégeant au CCMMEP suite à l’annonce du report au 1er septembre 2015 du passage des MA3, MA4 et instituteurs suppléants sur l’échelle des MA2. Voir article Rémunération des maîtres délégués : disposition à nouveau reculée.

La délégation CFTC (et elle seule) a demandé que l’enveloppe budgétaire inutilisée puisse bénéficier aux personnels concernés d’une autre façon, par exemple par la voie d’une indemnité temporaire. Mais cela n’est pas envisageable pour l’administration, pour des raisons réglementaires.

La délégation CFTC a demandé que le CCMMEP soit consulté sur tous les textes ayant un impact sur les conditions et obligations de service des maîtres du privé.

La délégation CFTC (et elle seule) a demandé que les maîtres du privé ne soient pas consultés sur les seuls textes leur transposant des dispositions prises pour l'enseignement public mais aussi sur les textes qui leur sont applicables directement et sur ceux qui leur seront applicables après transposition. Cela qui impliquerait d’organiser une double-consultation (l'une en CTMEN pour le public, l'autre en CCMMEP pour le privé). La délégation CFTC a rappelé qu’en l'état actuel 140 000 salariés de l'Etat sont écartés par leur employeur du droit de donner leur avis sur leurs conditions et obligations de service.

La délégation CFTC a demandé que le ministère publie et communique ses interprétations des textes applicables aux maîtres du privé.

La délégation CFTC (et elle seule) a rappelé que nombre de directives et interprétations de la réglementation (décrets, arrêtés, circulaires, notes de service publiées) sont données par le ministère, par notes de service, aux recteurs et IA-DASEN et ne font l'objet d'aucune publication. Depuis fin 2013 elles ne font même plus, sauf exception, l’objet d'une quelconque communication aux organisations syndicales.

La délégation CFTC a demandé que soit portée à l'ordre du jour d'un prochain CCMMEP sa demande que conformément à l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, soient publiées et communiquées « les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ».

La délégation CFTC a demandé et obtenu que l’attribution de missions particulières donne lieu à une consultation dans l’établissement.

Après avoir obtenu en groupe de travail que les futurs décrets imposent une consultation et non une simple information concernant la proposition par le chef d’établissement d’attribuer une indemnité ou un allégement de service pour mission particulière, la délégation CFTC a présenté des amendements visant à ce que ce soit le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou en leur absence, l’ensemble de la communauté éducative qui soit consultée. Ces amendements n’ayant pas été retenus, ce sont les enseignants qui seront consultés.

La délégation CFTC a demandé et obtenu que l’attribution d’un complément de service dans une autre discipline soit conditionnée à son accord.

La délégation CFTC a obtenu en groupe de travail du 12 février qu’il soit précisé dans le décret d’adaptation ORS et missions que les maîtres ne puissent effectuer un complément dans une discipline autre que celle de leur contrat qu’avec leur accord. Le texte voté le 4 mars par le CCMMEP est conforme à cette demande.